100 handtekeningen verzameld
Aan: Population solidaire
Procès de la solidarité et de la migration : non à l’instrumentalisation politique de la justice !
En vertu de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, dont l’Etat belge est signataire, MIGRER EST UN DROIT et nos gouvernements se trouvent dans l’obligation de protéger les migrant·e·s. Cependant, la réalité est tout autre.
Le procès de la solidarité, un procès symbolique
Les 23 et 24 mars 2021 aura notamment lieu le procès en appel de Alaa, Anouk, Hassan, Hussein, Mahmoud, Mohammad, Mustapha, Myriam, Walid, Youssef et Zakia, onze personnes poursuivies depuis 2017 pour “trafic d'êtres humains et participation à une organisation criminelle”.
Pour rappel, en 2018, ces personnes avaient fait la Une des journaux à l'occasion du premier Procès de la solidarité, erronément appelé par certains médias "procès des hébergeurs". Sept migrants et quatre hébergeurs.es sont poursuivi.es pour avoir été solidaires dans une quête de vie meilleure. Certain.es pensaient trouver en Angleterre un accueil plus digne qu'en Belgique, d'autres trouvaient insupportable l'idée que des gens soient à la rue, sans ressources, traqué.es. Voilà les actions pour lesquelles neuf d'entre eux ont déjà subi de 2 à 13 mois de détention préventive.
En première instance, les hébergeur.euses ont été acquittées – pour deux d’entre elles le Parquet avait lui-même requis l’acquittement – mais les migrants ont été condamnés à des peines de 12 à 40 mois de prison, avec sursis pour certains. Puis, de manière incompréhensible, le Parquet général de Bruxelles a fait appel contre « tout le jugement » rendu. Ce nouveau procès leur fait encourir un risque allant jusqu'à 10 ans de prison.
Police et justice s'acharnent depuis trois ans sur ces onze personnes alors que les dossiers sont vides de toute preuve de crime. Leur poursuite est donc avant tout politique. Or, c’est bien l’absence de droits, de voies de passage sûres et légales et de structures d’hébergement pérennes qui sont un crime et poussent chaque jour des personnes dans une extrême précarité, les menant à trouver par elles-mêmes les moyens de leur survie, de leur sécurité et de leur liberté.
Nous dénonçons ce procès que nous voyons comme une tentative d’intimidation face aux élans de solidarité qui ont fleuri en Belgique et ailleurs face à ces injustices.
Une tendance généralisée à la criminalisation de la solidarité et de la migration
En effet, depuis 2015, une tendance gouvernementale s'est faite de plus en plus évidente : après des années de mauvais traitements des personnes en migration, il s'agit de stigmatiser et criminaliser tout mouvement de soutien aux personnes migrantes.
La Belgique s’est illustrée dans cette répression à de multiples reprises depuis 2015 : tentatives de discréditation de la Plateforme Citoyenne de soutien aux réfugiés à ses débuts, procès de celles et ceux s’étant opposé·e·s à l’expulsion violente d’un migrant par avion en 2016, arrestation de 7 personnes au centre culturel Globe Aroma à Bruxelles en 2018, arrestations et renvoi en justice de citoyen·ne·s hébergeurs·es, mais aussi rafles de migrant.e.s au parc Maximilien, arrestations par quotas, chasse aux migrant·e·s allant jusqu’au décès de Mawda, une enfant de deux ans, volonté d’arrêter les migrant·e·s chez les hébergeurs·es,...
Par ces actions, l’État cherche à donner une vision négative à la fois des exilé·e·s et des personnes qui les soutiennent. En 2016, l’ancien Secrétaire d’État, Theo Francken, annonçait déjà son intention de « montrer les dents » face aux citoyen·ne·s qui s’indignaient de la violence des expulsions. Le procès de la solidarité symbolise l’escalade effarante vers plus de criminalisation et renforce la stigmatisation d’une valeur pourtant fondamentale : la solidarité.
Cette tendance s'observe partout en Europe avec le même modus operandi : ne pas lâcher les accusations et les poursuites afin d'épuiser les soutiens et les solidarités. Or, le droit pénal ne peut pas servir à intimider les personnes solidaires, et il ne doit pas non plus permettre au gouvernement de poursuivre celles et ceux qui contestent sa politique. Il faut que cesse l’instrumentalisation de la justice à des fins avant tout politiques portant gravement atteinte au principe démocratique de séparation des pouvoirs.
Waarom is het belangrijk?
Les procès continuent, l'instrumentalisation de la justice aussi
En Belgique, depuis le premier procès de la solidarité en 2018, les procès pour trafic d'êtres humains se sont enchaînés, la plupart du temps dans l'indifférence générale. Des dizaines de personnes migrantes sont en prison pour avoir voulu sauver leur peau ou celle de leurs ami·e·s, trouver un refuge en Angleterre. Parmi ces nombreuses affaires, ce 23 mars 2021, au même moment que l'appel du procès de la solidarité, aura lieu au tribunal néerlandophone le procès en appel de dix migrants poursuivis pour les mêmes motifs -“trafic d’êtres humains et participation à une organisation criminelle”. Les conséquences de ce jugement sont tout aussi désastreuses, les lourdes peines infligées en première instance allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Plusieurs personnes demeurent incarcérées jusqu’à aujourd’hui pour des dossiers tout aussi vides de preuves. Ces condamnations de pseudo-passeurs, “pour l’exemple”, semblent moins répondre à l’expression d’une justice digne de ce nom qu’au besoin de justification des politiques répressives menées par l’Etat.
Nous ne nions pas que des personnes ou des réseaux puissent profiter du malheur des autres mais rappelons qu'ils.elles n'existeraient pas sans les politiques de nos gouvernements, la négation des droits de chacun·e à vivre où et comme il ou elle l'entend, et l'obligation de personnes privées de droits à survivre hors la loi. Le proverbe dit “quand le doigt montre la lune, l'imbécile regarde le doigt”. Ne nous y trompons donc pas, ces procès ont une réelle fonction dans l’imposition d’un ordre xénophobe et sécuritaire, que les gouvernement tentent de verrouiller, en criminalisant ses victimes comme sa contestation.
Rappelons aussi que si les citoyen·ne·s belges se mobilisent pour venir en aide aux migrant·e·s, c’est parce que le gouvernement belge manque lui-même à ses obligations juridiques tant aux niveaux national qu'international. Une voie à suivre a été ouverte par le Conseil Constitutionnel français qui a statué en 2018 que les dispositions incriminant l’aide aux migrant·e·s sont anticonstitutionnelles car elles se heurtent à un autre principe fondamental pour nos sociétés : la fraternité.
Si les poursuites continuent en France comme en Belgique, aujourd’hui, plus que jamais, nous
condamnons la criminalisation de la solidarité et exigeons la liberté de circulation pour toutes et tous.
Hoe het overhandigd gaat worden
Cet appel a d'abord été été publié sous forme de carte blanche dans le journal Le Soir, signée par près de 200 organisations/collectifs/individus.
A présent, nous la transformons en appel à signer par toutes et tous, qui sera remis au Premier Ministre et aux président.e.s des partis au pouvoir.